Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : V1 — à compléter.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme YelloowPlan (« le Service »), éditée par la SAS Yelloow, accessible à l'adresse https://yelloowplan-vitrine.com. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Définitions
- Éditeur : SAS Yelloow, société éditrice du Service.
- Utilisateur : toute personne accédant au Service.
- Tenant : espace de travail isolé d'un Client souscripteur.
- Compte : compte personnel d'un Utilisateur (authentification par email).
3. Accès au Service
Le Service est accessible 24/7 sauf interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité possible mais ne garantit pas une disponibilité 100%. Un niveau de service (SLA) peut être contractualisé pour les offres Business et Enterprise.
4. Création de compte
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte. Tout identifiant est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son lien de connexion magique.
5. Souscription, facturation, résiliation
La souscription au Service se fait selon les plans publiés sur la page Tarifs. Les paiements sont gérés par Stripe Inc. en tant que sous-traitant. La facturation est mensuelle ou annuelle selon choix. La résiliation est possible à tout moment depuis l'espace Facturation du Tenant — l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
6. Données personnelles & RGPD
L'Éditeur traite les données personnelles dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir notre Politique de Confidentialité et notre Data Processing Agreement (DPA).
7. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure technique, son design et son code source sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement sur les 12 mois précédents l'incident.
9. Confidentialité et sécurité
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données : RLS Postgres, isolation tenant 3 couches, chiffrement TLS, hébergement EU (Supabase, région eu-west-3 Paris).
10. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Les Utilisateurs seront informés des changements significatifs par email avec un préavis de 30 jours minimum.
11. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
12. Contact
Pour toute question : support@yelloowplan.com.
⚖️ Ce document est un modèle V1. Une relecture par un avocat avant mise en production payante est recommandée.